J.O. 258 du 5 novembre 2005
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Arrêté du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
NOR : MCPC0512157A
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée, Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Yves-Laurent Sapoval, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Catherine Vautrin